Conditions Générales de Vente
Studio Photo Marie Elise Dalmais
Route de Denges 28 G – 1027 Lonay – Suisse
E-mail : contact (arobase) marieelise.ch
Version en vigueur : 2025
1. Parties au contrat
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent la relation contractuelle :
À compter de leur acceptation, les CGV forment un accord légal contraignant entre les deux parties.
ENTRE
Studio Photo Marie Elise Dalmais
Route de Denges 28 G
1027 Lonay, Suisse
E-mail : contact (arobase) marieelise.ch
Ci-après dénommée « la Photographe » ;
ET
Toute personne physique ou morale réservant ou effectuant une séance photo pour elle-même ou pour un tiers,
Ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
La Photographe propose des prestations de photographie professionnelle (séances en studio, à domicile ou en extérieur). Le contenu exact de chaque prestation — nombre de photos livrées, format numérique ou imprimé, supports physiques, etc. — est défini dans la commande individuelle du Client.
Le détenteur de l’autorité parentale sur le(s) enfant(s) concerné(s) autorise la Photographe à le(s) photographier, ainsi que lui-même. Tout autre adulte signataire autorise la Photographe à le photographier.
3. Conditions de réservation et paiement
Les frais de séance et acompte sont non remboursables et doivent être réglés dans les 48 heures suivant la demande de réservation afin de bloquer le rendez-vous.
Aucun produit (fichier numérique, tirage ou autre support) ne sera livré au Client tant que la totalité de la prestation commandée n’a pas été intégralement payée.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la réservation.
En réglant les frais de séance, photos commandées et acompte, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.
4. Déroulement de la séance
Toute demande de changement de date ou d’heure doit être communiquée à la Photographe au moins deux semaines avant la séance prévue, sous réserve de disponibilité. En cas de maladie dûment justifiée, un report peut être demandé jusqu’à la veille du rendez-vous.
Seules les personnes directement impliquées dans la séance sont autorisées à y assister.
En dehors des photos de coulisses/backstage convenues, il est interdit d’utiliser tout appareil ou dispositif de prise de vue (y compris smartphone, tablette) durant la séance.
Si le Client a plus de 20 minutes de retard sans en avoir averti la Photographe, celle-ci se réserve le droit d’annuler la séance. Les frais de séance et acompte ainsi que toute autre somme déjà versée ne sont pas remboursés.
5. Commande et livraison
Le contenu de chaque prestation — nombre de photos retouchées, format de livraison (numérique ou imprimé), type de support — est défini dans la commande individuelle du Client.
La Photographe s’engage à livrer les clichés retouchés commandés et intégralement payés dans un délai de 3 semaines suivant la date de la séance (sauf en période de congés communiqués à l’avance).
Pour les supports physiques (tirages, albums, coffret, etc.), le délai de fabrication est indiqué à titre indicatif lors de la commande et peut varier selon le produit choisi. Ce délai commence à courir à partir de la réception du paiement intégral.
La Photographe ne livre jamais de photos non retouchées ni de fichiers RAW. Seules les photos commandées et payées par le Client seront livrées.
La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des produits ou fichiers numériques après leur remise au Client. Si la Photographe dispose d’une archive, le Client pourra passer une nouvelle commande contre émolument (50 CHF TTC).
6. Annulation et politique de remboursement
Conformément au droit suisse, les prestations photographiques constituent des œuvres personnalisées réalisées sur mesure. Il n’existe pas de droit général de rétractation pour ce type de contrat (art. 20 ss CO).
Annulation par le Client : toute commande confirmée est ferme et définitive dès le paiement des frais de séance, photos commandées et acompte. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé, quelle que soit la raison invoquée et quel que soit le délai d’annulation.
Annulation par la Photographe : en cas d’annulation à l’initiative de la Photographe (hors force majeure), les sommes déjà versées sont intégralement remboursées au Client dans un délai raisonnable.
7. Force majeure
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison en cas de force majeure (notamment : maladie grave, décès d’un proche, catastrophe naturelle). Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera proposé au Client. Si aucun accord n’est trouvé, les sommes déjà versées seront remboursées, sans autre dédommagement.
8. Problème technique et accident
En cas de défaillance technique du matériel ou d’accident survenu durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, la Photographe remboursera l’intégralité des montants perçus, sans autre indemnité ni dommages et intérêts.
9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), toutes les photographies réalisées par la Photographe sont et demeurent sa propriété intellectuelle.
La livraison des photographies au Client emporte la cession du droit de reproduction à des fins strictement privées et familiales. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle est interdite sauf autorisation écrite spécifique.
Les photos ne doivent être ni recadrées, ni retouchées, ni modifiées. En cas de publication sur internet, le Client doit mentionner le crédit photo : Photo : Marie Elise Dalmais ou Photo : Marie Elise Studio Photo
Les commentaires ou légendes accompagnant les photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe.
Les clients garantissent qu’ils ne sont liés par aucun contrat exclusif portant sur l’utilisation de leur image.
Après la séance, les clients pourront autoriser la Photographe à utiliser les photos à des fins promotionnelles ; un avenant écrit sera alors signé entre les parties. En l’absence d’un tel avenant signé, aucune photo permettant d’identifier le Client ne sera publiée.
Interdiction de modification, d’œuvres dérivées et de traitement automatisé
Sauf accord écrit préalable de la Photographe, les images livrées ne peuvent être modifiées, transformées, complétées, ni servir de base, de source ou de donnée d’entrée à la création d’autres images, et ce par quelque moyen que ce soit : logiciel de retouche, application mobile, filtre, outil d’intelligence artificielle ou tout autre procédé, existant ou futur.
Sont notamment interdits : le recadrage, la retouche, l’ajout ou la suppression d’éléments, l’altération des couleurs ou du rendu, ainsi que la génération de variantes, d’« extensions » de série, d’animations, de changements de tenue, de décor ou de pose, et toute utilisation des images pour entraîner ou affiner un modèle d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique quel que soit l’usage envisagé, y compris privé, non commercial ou gratuit.
Toute image ainsi obtenue constitue une œuvre dérivée non autorisée et porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre de la Photographe. Le Client s’engage, à première demande de la Photographe, à en cesser la diffusion et à la retirer de tout support (réseaux sociaux, sites internet, impressions, etc.) sans délai, et au plus tard dans les 48 heures. Le Client répond des utilisations faites par les tiers auxquels il aurait transmis les images.
Étendue de la licence accordée aux particuliers
La livraison des images confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à un usage strictement privé et familial : conservation, impression pour son usage propre, partage avec ses proches et publication sur ses comptes personnels de réseaux sociaux — y compris comme photo de profil sur un réseau professionnel tel que LinkedIn, dès lors qu’il s’agit du compte personnel du Client et non d’une page d’entreprise —, sous réserve de la mention du crédit prévue ci-dessus et sans altération de l’image. Toute autre utilisation nécessite l’accord écrit préalable de la Photographe.
Usage professionnel, commercial ou publicitaire : aucune cession de droits par défaut
Sauf mention expresse contraire dans le devis ou le contrat, aucune cession ni licence de droits d’utilisation à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires ou institutionnelles n’est accordée avec les images. Cela s’applique en particulier aux entreprises, indépendants, associations et institutions : la seule remise des fichiers ne vaut pas autorisation d’exploitation.
Toute utilisation professionnelle (site internet, réseaux sociaux d’entreprise, supports de communication et de publicité, presse, print, affichage, trombinoscope, signature électronique, plateformes tierces, etc.) fait l’objet d’une licence d’utilisation distincte, définie sur devis en fonction de l’usage : supports et canaux concernés, durée, territoire, exclusivité éventuelle et nombre d’images. Le Client s’engage à solliciter ce devis avant toute exploitation et à s’en tenir strictement à l’étendue de la licence accordée. Toute utilisation au-delà de la licence, ou sans licence, constitue une atteinte au droit d’auteur.
Pour les prestations destinées d’emblée à un usage professionnel (portraits corporate, trombinoscopes, personal branding, etc.), l’étendue de la licence incluse est précisée dans le devis ; toute extension d’usage ultérieure donne lieu à un complément de licence.
Sanctions et indemnisation
En cas de manquement aux présentes dispositions, la Photographe pourra exiger le retrait immédiat des contenus concernés. Le Client sera en outre redevable, à titre de peine conventionnelle, des montants suivants :
• Modification, œuvre dérivée ou traitement automatisé (y compris par intelligence artificielle), portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre : CHF 1’500.– par image et par support ou compte de diffusion ;
• Utilisation professionnelle, commerciale ou publicitaire sans licence, ou au-delà de la licence accordée : trois fois le prix de la licence qui aurait été due pour l’usage constaté, avec un minimum de CHF 1’000.– par image ;
• Publication en ligne sans la mention du crédit prévue ci-dessus : CHF 300.– par image.
Ces montants sont cumulables lorsque plusieurs manquements sont constatés, et s’entendent sans préjudice du droit de la Photographe d’exiger la cessation de l’atteinte et de réclamer la réparation de tout dommage supplémentaire.
10. Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le travail de la Photographe et solliciter ses services en pleine connaissance de son style artistique.
Le post-traitement fait partie intégrante du travail créatif de la Photographe. Seules les photos traitées par la Photographe seront livrées. Le Client accepte que le rendu final puisse différer de ses préférences esthétiques personnelles ; aucune réclamation ne pourra être fondée sur ce seul motif.
Lors de séances en extérieur ou à domicile, la qualité des photos dépend en partie des conditions de luminosité et de l’environnement. La Photographe n’est pas responsable des résultats inhérents à ces conditions.
11. Protection des données personnelles (nLPD)
Conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), la Photographe s’engage à :
- Ne collecter que les données nécessaires à la gestion administrative et commerciale (nom, coordonnées, photos);
- Ne jamais céder, vendre ou partager les données personnelles à des tiers, sauf obligation légale;
- Conserver les données uniquement le temps nécessaire à la relation contractuelle.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à l’adresse indiquée en en-tête.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet de la Photographe.
12. Règlement des litiges et médiation
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
En cas d’échec de la négociation amiable, les parties peuvent faire appel à un organe de médiation reconnu (par ex. la Médiation de la consommation suisse ou l’Office de médiation e-commerce).
13. Dispositions diverses
Les présentes CGV constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Toute modification des CGV ne sera valable que si elle est rédigée par écrit et signée par chacune des parties.
La Photographe se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Si une clause des présentes CGV s’avère nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valables. Les parties remplaceront la clause nulle par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
14. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse (notamment le Code des obligations et la Loi fédérale contre la concurrence déloyale). Le for juridique exclusif en cas de litige est à Lausanne (Vaud), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
En procédant au paiement des frais de séance et acompte, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.